Qu’est-ce qu’un témoin ?
Le « témoin » est une personne physique, qu’une des parties fait citer à comparaître devant le juge pour qu’elle certifie sous serment l’existence d’un fait dont elle a une connaissance personnelle.
INFORMATION
Category: CODE DE PROCEDURE PENALE
Tout condamné peut-il faire appel de la décision qui le condamne ?
Oui. L’opposition, s’il échet, et l’appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle. L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L’arrêt de la Cour d’ Appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
La publication du jugement dans des journaux par un tribunal est-il légal ?
Oui. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Est-ce le juge d’instruction qui est compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis ?
Oui. Après décision de non-lieu, le juge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitution des objets saisis. Ses décisions peuvent être déférées à la Chambre d’instruction. Article 121 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Quel délai est-il accordé à un inculpé et aux autres personnes pour demander des dommages-intérêts ?
L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois (3) mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l’information terminée par une ordonnance de non lieu, en vue de sa communication aux parties. Les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique. Article 112…
L’inculpé et les personnes visées dans une plainte sont-ils en droit de demander des dommages intérêts à la partie civile en cas de décision de non-lieu ?
Oui. Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages intérêts à la partie civile pour abus de constitution de partie civile. Ils peuvent également poursuivre la partie civile pour dénonciation calomnieuse. Article 112 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Arrive-t-il que le juge d’instruction dise à la partie civile de se pourvoir devant une autre juridiction ?
Oui. Dans le cas où le juge d’instruction n’est pas compétent, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction, qu’il appartiendra. Article 111 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Où la partie civile doit-elle élire domicile lorsqu’elle ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l’instruction ?
Toute partie civile qui ne demeure pas au siège de la juridiction où se fait l’instruction est tenue d’y élire domicile. A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. Article 110 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale