Category: DOMAINE FONCIER

Les dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur doivent être conformes aux normes de sécurité dans les immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique prévues par décret. La construction traditionnelle est autorisée en milieu rural, sous réserve qu’elle respecte les règles de sécurité et les caractéristiques des matériaux de construction conformément aux présentes dispositions. En milieu urbain, elle n’est admise que dans les zones spécialement destinées à cet usage et…

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A défaut pour le maire de liquider le produit de l’astreinte, de dresser l’état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l’Etat dans le département le mois qui suit la demande émanant de celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée par l’Etat, après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement. L’application de l’astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l’exécution d’office par l’autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l’arrêté….

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Oui. Le maire peut également prononcer l’une interdiction temporaire ou d’utiliser les lieux applicables jusqu’à la réalisation des mesures prescrites. L’arrêté précise que la non-exécution des travaux qu’il prescrit dans le délai fixé expose l’exploitant et le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard. Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d’entre eux de l’arrêté appliquant l’astreinte….

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Oui. Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décret, aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public. Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cas où un établissement recevant du public est à usage total ou partiel d’hébergement et que le maire a prescrit, par arrêté, à l’exploitant…

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Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril. Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à…

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Dans le cas où des locaux ont fait l’objet d’une mise en demeure prononcée suivie d’une déclaration d’insalubrité du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de l’insalubrité. Les loyers…

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Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dus pour les locaux qui font l’objet d’une mise en demeure ou d’une injonction prise, à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification par le représentant de l’Etat dans le département. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux…

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Pour l’application des dispositions portant sur les bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres, l’occupant est : 1°) le titulaire d’un droit réel conférant l’usage ; 2°) le locataire ; 3°) le sous-locataire ; ou 4°) l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale. Article 345 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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