Dans le cas où des locaux ont fait l’objet d’une mise en demeure prononcée suivie d’une déclaration d’insalubrité du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée de l’insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l’exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
La durée du bail conclu sur les locaux visés ci-dessus est prorogée la durée s’écoulant entre le premier jour du mois suivant l’envoi de la notification de l’arrêté d’insalubrité ou de péril, de l’injonction, de la mise demeure ou des prescriptions, ou leur affichage la date premier jour du mois suivant l’envoi de la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité ou de péril ou la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage.
Article 347 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat