Qui est considéré comme occupant d’un immeuble de bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres ?

Pour l’application des dispositions portant sur les bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres, l’occupant est :

1°) le titulaire d’un droit réel conférant l’usage ;

2°) le locataire ;

3°) le sous-locataire ; ou

4°) l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant son habitation principale.

Article 345 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat