Non.
Le maire peut également prononcer l’une interdiction temporaire ou d’utiliser les lieux applicables jusqu’à la réalisation des mesures prescrites.
L’arrêté précise que la non-exécution des travaux qu’il prescrit dans le délai fixé expose l’exploitant et le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard.
Le propriétaire de l’immeuble et l’exploitant du fonds de commerce sont solidairement tenus au paiement de l’astreinte à compter de la notification par le maire à chacun d’entre eux de l’arrêté appliquant l’astreinte.
Si les travaux prescrits par l’arrêté n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, le maire peut également, sans attendre l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer, par arrêté, une astreinte par jour de retard à l’encontre du propriétaire et de l’exploitant défaillants.
Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Article 350 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat