Category: DOMAINE FONCIER

La personne tenue d’exécuter les mesures prescrites par l’arrêté de péril peut se libérer de son obligation par la conclusion d’un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d’exécuter les travaux prescrits. Les parties peuvent convenir que l’occupant restera dans les lieux lorsqu’il les occupait à la date de l’arrêté de péril. Sur le rapport d’un homme de l’art, le maire constate la réalisation des travaux prescrits…

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L’arrêté de péril précise la date d’effet de l’interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d’un (1) an si l’interdiction est définitive. Article 340 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat

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Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d’habitation, l’arrêté de péril précise également que la non-exécution des réparations, travaux ou mesures dans le délai qu’il détermine expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard. Si l’état du bâtiment, ou d’une de ses parties, ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut assortir l’arrêté de péril d’une interdiction et d’utiliser les lieux qui peut temporaire ou définitive. Article 340 de la…

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Le maire, par un arrêté de péril pris à l’issue d’une procédure contradictoire met le propriétaire de l’immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les propriétaires et les titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s’il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. Les modalités…

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Oui. Tout arrêté de péril pris en application des présentes dispositions est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu’ils figurent au livre foncier. Il est également notifié, pour qu’ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l’attribution ou à la jouissance en pro1Eiété des locaux, aux occupants et, si l’immeuble est à usage total ou partiel d’hébergement, à l’exploitant. A défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-dessus…

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Non. C’est le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département, ou le supérieur hiérarchique qui est l’autorité compétente pour réaliser d’office les mesures prescrites pour les bâtiments insalubres. Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique….

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Lorsque l’état d’un bâtiment déclaré insalubre exige l’évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s’ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre (4) mois du loyer qu’ils payaient. Cette indemnité n’est pas due, si la responsabilité du locataire dans la dégradation du bâtiment, est établie au dire d’expert. Article 336 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de…

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Oui. Lorsque des travaux justifiant la levée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l’insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l’état d’insalubrité de l’immeuble et la mainlevée de l’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, au livre foncier. Si un immeuble a fait l’objet d’une déclaration d’insalubrité irrémédiable, l’autorité administrative peut réaliser d’office…

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