Qu’est-ce qui se passe lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser ?


Lorsque les locaux sont frappés d’une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser, les baux et d’occupation ou d’hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l’obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l’occupation, jusqu’à leur terme ou jusqu’au départ des occupants et au plus tard jusqu’à la date limite fixée par la déclaration d’insalubrité ou l’arrêté de péril.

Une déclaration d’insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d’occupation ou d’hébergement.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d’habiter et la date d’effet de cette interdiction.
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret.

Articles 347 et 348 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat