Non.
Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit.
Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Article 414 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat
Non.
Le contrat de bail à usage d’habitation est écrit.
Il peut être conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Article 414 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat