Oui.
Le contrat de bail à usage d’habitation fait obligatoirement l’objet d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
Le contrat de bail à usage d’habitation est enregistré conformément aux conditions et modalités prévues par le Code général des Impôts.
Le bailleur ou son représentant remet au locataire, dans le délai de trente (30) jours calendaires, après l’accomplissement des formalités requises, un exemplaire de l’acte d’enregistrement du contrat de bail à usage d’habitation délivré par l’administration fiscale.
Article 414 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat