Lorsque le bailleur n’effectue pas lesdites réparations, le locataire peut, après une mise en demeure infructueuse, se faire autoriser par la juridiction compétente à exécuter les réparations au frais du bailleur.
La juridiction compétente fixe le montant des réparations et les modalités de remboursement du locataire.
Article 431 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat