Que doit faire le locataire à l’expiration de son bail ?

A l’expiration du bail, le locataire est tenu de restituer l’immeuble ou le local loué dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de la conclusion du contrat de bail.

En cas de transformation de l’immeuble loué, le locataire est libéré de cette obligation, lorsque le bailleur accepte de conserver les transformations effectuées.

Article 438 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat