Le bailleur qui souhaite reprendre son immeuble ou local conformément à la loi doit donner un congé au locataire, au moins trois (3) mois avant la date de reprise indiquée par le bailleur, par acte de commissaire de justice ou par remise de courrier contre décharge.
Article 440 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat