Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.
Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire.
Article 366 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat