Comment le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance ne se renouvelle pas ?

Le contrat de bail à usage d’habitation qui vient à échéance est renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes conditions contractuelles, au bénéfice du locataire de bonne foi ou de ses ayants droit, à moins que :

1°) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou pour les faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’ au troisième degré inclusivement ;

2°) le locataire ne remplisse pas ses obligations contractuelles ;

3°) il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur, à l’exclusion du transfert de propriété de l’immeuble ou du local qui ne vaut pas motif grave et légitime.

Article 439 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat