Category: DOMAINE FONCIER

Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction. Toutefois, seul l’Etat, représenté par le ministre chargé de la Construction, a l’initiative des opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique. L’établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé…

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Oui. L’Etat peut initier une opération de rénovation urbaine. Le projet de rénovation urbaine est approuvé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de l’Urbanisme, du Budget et de l’Intérieur. L’opération de rénovation urbaine est conduite par le ministre chargé de l’Urbanisme. L’Etat peut concéder à un établissement public, une société d’économie mixte ou une société privée, la réalisation de l’opération de rénovation urbaine. Articles 85, 86, 87 et 88 de la loi n°…

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L’Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement. L’établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme. L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme. Toutefois, l’Etat peut…

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Oui. L’Etat et les collectivités territoriales peuvent concéder à un opérateur public ou privé, la mission d’aménager des terrains déterminés et délimités, préalablement libérés de tous droits et occupations antérieurs. Le concessionnaire d’aménagement peut être appelé à participer financièrement à la purge des droits coutumiers. Les modalités de concessions d’aménagement sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Urbanisme. Articles 79 et 80 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020…

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Le projet d’aménagement approuvé appliqué et viabilisé fait l’objet d’un certificat de conformité délivré par le ministère en charge de l’Urbanisme. Article 78 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Tout projet d’aménagement est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Urbanisme. Le projet d’aménagement ne peut être approuvé que s’il est conforme au plan d’urbanisme. Les projets d’aménagement sont dressés par un urbaniste agréé et inscrit à l’Ordre national des urbanistes de Côte d’Ivoire. Toutefois, les projets d’aménagements initiés par l’Etat ou les collectivités territoriales peuvent être dressés par les urbanistes de l’Administration publique. Le projet d’aménagement approuvé est appliqué par un géomètre expert agréé inscrit au…

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Les réserves administratives sont des parcelles ou immeubles réservés par les documents d’urbanisme prévisionnel et opérationnel pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général. Article 73 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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La constitution de réserves foncières n’est justifiée que par la réalisation des objectifs des schémas directeurs d’urbanisme, des plans d’urbanisme directeurs, des schémas de structure et des plans d’urbanisme de détail. Les réserves foncières sont constituées par la purge des droits d’usage coutumiers, l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’exercice par l’Etat de son droit de préemption. Articles 71 et 72 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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