Que se passe-t-il en cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux de lotissement effectués et les documents approuvés ?
A l’issue de la réception provisoire des travaux, un procès-verbal est dressé par les services techniques de l’urbanisme. En cas de constatation d’un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, le procès-verbal est transmis au maître de l’ouvrage avec injonction de procéder ou faire procéder dans le délai imparti par ledit procès-verbal à la mise en conformité des travaux avec les documents approuvés. Ce délai doit être en adéquation avec l’importance des travaux et les…