L’Etat et les collectivités territoriales peuvent initier des opérations de restructuration urbaine dans certains secteurs ou quartiers en vue de leur modernisation et de leur équipement.
L’établissement des plans de restructuration est prescrit par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
Le plan de restructuration est approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Urbanisme.
L’opération de restructuration, la réalisation des travaux et la coordination relèvent de la compétence de l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme.
Toutefois, l’Etat peut concéder la réalisation de l’opération de restructuration à un établissement public, privé ou une société d’économie mixte.
Articles 81, 82, 83 et 84 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain