Toute personne physique ou morale peut initier des opérations de restauration immobilière dans les conditions définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la Construction.
Toutefois, seul l’Etat, représenté par le ministre chargé de la Construction, a l’initiative des opérations de restauration immobilière déclarées d’utilité publique.
L’établissement des plans de restauration immobilière d’un ou plusieurs secteurs ou quartiers est prescrit par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de l’Urbanisme, de la Construction et de celui chargé du Budget.
En ce qui concerne les immeubles qui ne font pas l’objet de déclaration d’utilité publique, leur restauration est soumise aux dispositions relatives au permis de construire.
Articles 89 et 90 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain