Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires. La tentative est punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Article 278 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Le stellionat est la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé. Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
La purge des droits coutumiers est exercée par l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet. La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l’établissement des droits coutumiers sur une parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire. Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en…
Oui. L’Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d’une juste indemnité conformément à la réglementation en vigueur. Article 274 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir. Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. En cas de non réalisation des travaux prévus par la déclaration d’utilité publique, l’exproprié a un droit de préemption sur l’immeuble moyennant le remboursement du prix versé. Article 271 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. Il ne peut être donné à l’immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d’utilité publique. Article 270 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Si l’indemnité n’est pas acquittée au moment de la signature du protocole, du procès-verbal ou du prononcé de la décision du juge, un intérêt au taux légal, court de plein droit au profit de l’exproprié. Les droits des tiers sont reportés sur l’indemnité. Articles 269 et 269 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain