La purge des droits coutumiers est exercée par l’Etat représenté par le ministre chargé de l’Urbanisme, par les collectivités territoriales et par tout autre organisme créé à cet effet.
La procédure de purge des droits coutumiers est subordonnée à l’établissement des droits coutumiers sur une parcelle préalablement délimitée par un géomètre expert inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres experts de Côte d’Ivoire.
Les procédures, les modalités et les barèmes de la purge sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
Articles 275, 276 et 277 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain