Oui.
L’Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d’une juste indemnité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 274 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui.
L’Etat se réserve le droit de les en priver moyennant le versement d’une juste indemnité conformément à la réglementation en vigueur.
Article 274 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain