Quelle est la sanction en cas de stellionat ?

Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires.

La tentative est punissable.

Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables.

Article 278 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain