Le stellionat est la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé.
Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain