Un intérêt est-il imposé lorsque l’indemnité due aux détenteurs de droits immobiliers expropriés pour cause d’utilité publique n’est pas acquittée au moment de la signature du protocole ou du prononcé de la décision du juge ?

Oui.

Si l’indemnité n’est pas acquittée au moment de la signature du protocole, du procès-verbal ou du prononcé de la décision du juge, un intérêt au taux légal, court de plein droit au profit de l’exproprié.

Les droits des tiers sont reportés sur l’indemnité.

Articles 269 et 269 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain