Non.
Il ne peut être donné à l’immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d’utilité publique.
Article 270 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non.
Il ne peut être donné à l’immeuble exproprié une destination autre que celle prévue par la déclaration d’utilité publique.
Article 270 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain