X – DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

01 – La location des terres du domaine foncier rural de l’Etat est-elle gratuite ? 02 – Qu’encourt le locataire qui ne paie pas le loyer des terres du domaine foncier rural de l’Etat ? 03 – Applique-t-on l’impôt sur les terres du foncier rural ? 04 – Que fait l’Etat en cas de non paiement de l’impôt sur un bien du domaine foncier rural ?