L’ETABLISSEMENT ET LA GESTION DU CERTIFICAT FONCIER  

01 – Quelle autorité reçoit l’enquête officielle faite sur des droits du Domaine foncier rural ?

02 – Le certificat foncier délivré au détenteur de droits coutumiers doit-il être enregistré ?

03 – Le Préfet est-il interdit de conserver un exemplaire du certificat foncier du Domaine foncier rural ?

04 – Que faire lorsque l’on perd son certificat foncier du domaine foncier rural ?

05 –  Qu’est-ce qui est joint au certificat foncier du Domaine foncier rural ?

06 – Quelle est la force juridique du certificat foncier du Domaine foncier rural ?

07 – Que se passe-t-il en cas de décès ou d’empêchement du gestionnaire d’un groupement informel de personnes physiques intervenant dans un Domaine foncier rural ?

08 – Le certificat foncier du Domaine foncier rural est-il transmissible ?

09 – Comment est établie la cession d’un certificat foncier du Domaine foncier rural ?

10 – Peut-il avoir fusion de certificats fonciers dans le domaine rural ?

11 – Quel est le but du morcellement du bien foncier objet du certificat foncier individuel du Domaine foncier rural ?

12 – Le bien foncier objet d’un certificat foncier peut-il faire l’objet d’un contrat de location ?