07 – L’ETABLISSEMENT ET LA GESTION DU CERTIFICAT FONCIER 01 – Quelle autorité reçoit l’enquête officielle faite sur des droits du Domaine foncier rural ? 02 – Le certificat foncier délivré au détenteur de droits coutumiers doit-il être enregistré ? 03 – Le Préfet est-il interdit de conserver un exemplaire du certificat foncier du Domaine foncier rural ? 04 – Que faire lorsque l’on perd son certificat foncier du domaine foncier rural ? 05 – Qu’est-ce qui est joint au certificat foncier du Domaine foncier rural ? 06 – Quelle est la force juridique du certificat foncier du Domaine foncier rural ? 07 – Que se passe-t-il en cas de décès ou d’empêchement du gestionnaire d’un groupement informel de personnes physiques intervenant dans un Domaine foncier rural ? 08 – Le certificat foncier du Domaine foncier rural est-il transmissible ? 09 – Comment est établie la cession d’un certificat foncier du Domaine foncier rural ? 10 – Peut-il avoir fusion de certificats fonciers dans le domaine rural ? 11 – Quel est le but du morcellement du bien foncier objet du certificat foncier individuel du Domaine foncier rural ? 12 – Le certificat foncier d’un bien foncier peut-il faire l’objet d’un contrat de location ?