Category: DOMAINE CIVIL

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Article 54 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

Read More

Oui. Nous avons : 1°) La saisie-vente. Elle consiste pour le créancier possédant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de procéder à la saisie et à la vente des biens de ce débiteur, que ces biens soient détenus par le débiteur ou un tiers. La saisie et la vente évoquées ci-dessus ne pourront être exercées que si le créancier a pris soin de remettre au débiteur, huit (8) jours avant la saisie, un commandement de payer…

Read More

La saisie conservatoire est faite à titre préventif par le créancier pour sauvegarder le patrimoine du débiteur. La saisie conservatoire tranquillise le créancier puisque le débiteur n’essayera pas de dissimuler ses biens pour se rendre insolvable ; Ces biens devenant indisponibles à l’égard de tous. Pour qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faudrait que la créance soit fondée dans son principe et autorisée par la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Sous peine…

Read More

01 – Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ? 02 – Existe-t-il d’autres types de saisies ? 03 – Que peut faire la personne dont la créance paraît fondée en son principe ? 04 – Une autorisation préalable de la juridiction compétente est-elle nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ? 05 – La saisie conservatoire peut-elle porter sur tous les biens mobiliers ? 06 – L’acte de saisie rend-il indisponible le montant d’une créance ? 07 – Que…

Read More

Lorsque le jugement a ordonné la délivrance ou l’abandon d’un immeuble, les meubles qui s’y trouvent et qui ne sont pas compris dans l’exécution doivent être remis à la partie condamnée ou mis à sa disposition pendant un délai de huit (8) jours. Faute d’avoir été retirés dans ce délai ils seront vendus dans les formes prescrites pour la vente des meubles saisis et le prix en sera consigné. Article 273 de la loi n° 72-833 du 21 décembre…

Read More

Oui. Sont insaisissables : 1°) les choses déclarées insaisissables par la loi ; 2°) les provisions alimentaires allouées par décision de justice ; 3°) les sommes et meubles déclarés insaisissables par le testateur ou donateur ; 4°) les sommes et pensions pour aliments encore que le testament ou l’acte de donation ne les déclare pas insaisissables ; 5°) les sommes allouées par l’Etat, les Etablissements publics et les Collectivités locales à titre de secours individuel, périodique ou éventuel, qu’elles…

Read More

Les accessoires réputés immeubles par la loi ne peuvent être saisis qu’avec le fonds dont ils font partie si ce n’est pour les sommes dues aux fabricants ou vendeurs desdits accessoires ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer auquel cas ils peuvent être saisis et vendus comme les meubles. Article 270 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More

Le créancier titulaire d’un gage, d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier ne petit poursuivre la vente des autres biens de son débiteur qu’en cas d’insuffisance de ceux qui sont affectés à la garantie de sa créance. Article 269 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Read More