Toute saisie a pour effet de mettre sous main de Justice les biens sur lesquels elle porte et d’empêcher que le débiteur n’en dispose. En conséquence, toute aliénation, à titre gratuit ou à titre onéreux, et tous baux portant sur les biens saisis, ainsi que toute constitution de nantissement ou de tous autres droits sur ces biens, et d’une manière générale, tous actes effectués au mépris du droit des créanciers sont nuls à l’égard de ces derniers, sous réserve…
Non. Toute procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant. Article 267 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
01 – La procédure ayant pour objet une saisie conservatoire ou d’exécution ne peut-elle être étendue au delà de ce qui est nécessaire pour désintéresser le créancier saisissant ? 02 – Quel est l’effet d’une saisie ? 03 – Dans quels cas le créancier d’un gage ou d’un nantissement ou d’un privilège spécial mobilier peut poursuivre la vente des autres biens de son débiteur ? 04 – A quelle condition les accessoires réputés immeubles par la loi peuvent être…
En marge de la minute mention est faite par le greffier de la délivrance de toute expédition ou de toute grosse avec la date de la délivrance et le nom de la personne à laquelle elle a été faite. Article 266 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non en principe. II ne peut être délivré qu’une seule grosse d’un même acte ou décision. Toutefois, lorsqu’il y a plusieurs créanciers, chacun d’eux peut obtenir la délivrance d’une grosse. La partie qui, avant d’avoir pu faire exécuter la décision rendue à son profit, est dans l’impossibilité de se servir de la grosse, peut en obtenir une seconde par ordonnance du Président du tribunal du lieu où l’acte a été établi ou la décision rendue. Elle fera sommation aux…
Oui en principe. Les greffiers en chef sont tenus de délivrer expédition ou copie des actes dont ils doivent conserver la minute, à quiconque en fait la demande, sans ordonnance de justice sauf si la loi en dispose autrement et sous réserve du paiement préalable des droits qui leur sont dus, le cas échéant. Toutefois, lorsque les débats préalables à une décision judiciaire se sont déroulés en chambre du conseil, il ne peut être délivré aux parties autres que…
La reproduction littérale de toutes pièces autres que les minutes, est qualifiée copie simple, lorsqu’elle n’est ni signée, ni certifiée conforme, ni revêtue du sceau de l’officier public ou ministériel. Elle est qualifiée copie certifiée, lorsqu’elle est certifiée conforme à l’original par l’officier public ou ministériel, signée par celui-ci et revêtue de son sceau. Article 263 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l’étude; il y est fait mention de la date de sa délivrance et de la personne à qui le titre est remis. Article 262 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative