Category: DOMAINE CIVIL

Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Communauté rurale. Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection. La Commission chargée des élections, donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense. Les…

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Tout électeur ou tout candidat d’une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin. Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’Etat. Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, il est procédé conformément aux présentes dispositions. Article 187 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que…

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Non. Le contentieux des élections aux conseils ruraux relève de la compétence du Conseil d’Etat. Article 186 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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En cours de mandat, les Conseillers ruraux nommés ou engagés au titre de l’une de ces fonctions : 1°) les magistrats ainsi que les auxiliaires de Justice ; 2°) les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et chefs de Cabinet de préfet; 3°) les comptables des deniers de la communauté rurale et les entrepreneurs des services de ladite communauté ; 4°) les agents salariés de la communauté rurale, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession…

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Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de : 1°) Conseiller municipal ; 2°) Inspecteur général d’Etat et Inspecteur d’Etat ; 3°) Membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ; 4°) Magistrat ; 5°) Fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et quelque niveau que ce soit ; 6°) Militaire et assimilé ; 7°) Membre de la Commission chargée des élections. Article 184 de la loi n°…

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Non. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils ruraux, ni à la fois membre d’un conseil municipal et d’un conseil rural, sous peine de radiation d’office, sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et des délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Tout membre d’un conseil rural, pour être candidat à une élection d’une autre communauté rurale, doit démissionner au préalable de son mandat. Article 183 de la loi n° 2000-514 du 1er…

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Oui. Chaque Président de bureau de vote transmet immédiatement un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales accompagné des pièces qui doivent y être annexées, à la Commission chargée des élections, en vue d’un recensement général des votes au niveau de la circonscription électorale. Il est procédé à la proclamation provisoire des résultats du scrutin par la Commission chargée des élections. Un des procès-verbaux est communiqué au Conseil d’Etat. Les autres restent dans les archives de la Commission chargée des…

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A la fin des opérations de vote, chaque président de bureau de vote procède séance tenante au dépouillement des bulletins, en présence des représentants présents des candidats et de la Commission chargée des élections. Le Président du bureau de vote proclame les résultats provisoires. Le Président du bureau de vote rédige les procès-verbaux de dépouillement. Les procès-verbaux sont signés par les représentants des listes des candidats ou leurs suppléants. Ceux-ci doivent être inscrits sur la liste électorale de la…

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