22 – Qui peut contester une inscription de candidature aux élections de Conseiller rural ?

Tout électeur ou tout candidat d’une circonscription électorale donnée peut contester une inscription de candidature au plus tard quinze (15) jours avant la date du scrutin.

Les réclamations sont adressées par écrit à la Commission chargée des élections qui les transmet sans délai au Conseil d’Etat.

Lorsque la Commission chargée des élections constate un cas d’inéligibilité, il est procédé conformément aux présentes dispositions.

Article 187 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020