Category: DOMAINE CIVIL

Non. Pendant toute la période électorale, dans chaque commune ou dans chaque circonscription administrative, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale ou administrative pour l’apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat. En dehors des emplacements obligatoires établis à côté des bureaux de vote, le nombre maximum des emplacements est fixé à cinq dans les circonscriptions administratives ou communes ayant 500 électeurs et moins, à dix dans celles ayant…

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L’Etat met à la disposition de chaque candidat ou liste de candidats : 1°) deux cents affiches par circonscription administrative et par commune ; 2°) des bulletins de vote en nombre égal au double des électeurs inscrits par circonscription électorale ; 3°) des exemplaires de circulaires par circonscription électorale. Article 4 du décret n° 68 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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Pour assurer aux candidats ou listes de candidats l’égalité des moyens de propagande, l’Etat prend en charge le coût du papier et l’impression des bulletins et des affiches. Article 3 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale  

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Non. La propagande électorale est organisée pendant la période électorale et ne peut excéder quinze (15) jours pour chacune des élections. Elle s’effectue par la tenue de réunions publiques par voie de Presse écrite, parlée ou télévisée, de circulaires de candidats, d’affiches et de documents ou de professions de foi. Les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixées par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des élections. Article 2 du…

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La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin. Article 1 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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La propagande électorale correspond à l’ensemble de la communication à laquelle les candidats ont recours pour faire campagne et notamment les affiches, les professions de foi, les tracts… La propagande électorale est encadrée afin de garantir l’égalité entre les candidats.

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01 – Qu’est-ce qu’une propagande électorale ? 02 – Quelle période est considérée comme période électorale ? 03 – La période électorale est-elle illimitée ? 04 – Est-ce l’Etat qui prend en charge le coût du papier et l’impression des bulletins et des affiches ? 05 – Quel est le nombre d’affiches et de bulletin de vote que l’Etat met à la disposition de chaque candidat ou liste de candidats ? 06 – La propagande par lancement de documents…

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En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un conseil rural par décès, démission des membres ou pour toute autre cause, il est procédé dans les trois (3) mois au renouvellement intégral dudit conseil. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précédent le renouvellement…

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