23 – Où dépose-t-on les réclamations sur les opérations électorales de sa Communauté rurale?

Tout électeur ou candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa Communauté rurale.

Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection.

La Commission chargée des élections, donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamations sont aussitôt transmis au Conseil d’Etat par la Commission chargée des élections.

Le Conseil d’Etat statue dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa saisine.

En cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé dans les trois (3) mois à de nouvelles élections.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public.

Articles 188, 189 et 190 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée
par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020