Category: DOMAINE CIVIL

Emprisonnement de quinze jours à trois mois La peine ci-dessus pour quiconque entre dans un bureau de vote avec une arme, sans motif légitime. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes ou devenue définitive par suite de l’absence de toute…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages, soustrait, ajoute ou altère des bulletins, ou lit un nom autre que celui inscrit. Toute autre personne coupable des faits énoncés ci-dessus est punie: Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs L’action publique et l’action civile pour…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1°) se fait inscrire sur une liste électorale ; 2°) obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3°) fait inscrire ou rayer indûment un électeur d’une liste électorale. Celui qui vote soit en vertu d’une inscription obtenue dans les…

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Non. Les réunions électorales et la distribution des documents de propagande électorale sont interdites le jour du scrutin. De même, il est interdit à tout agent relevant de l’autorité administrative ou communale de la circonscription électorale concernée de distribuer, pour le compte des candidats, des bulletins de vote, des affiches, des documents ou des professions de foi. Articles 10 et 11 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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Non. L’utilisation des affiches ou documents portant des mentions de caractère injurieux ou des propos de nature à porter atteinte à l’honorabilité des candidats ou susceptibles de troubler l’ordre public est interdit. Article 9 du décret no 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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Non. Il est interdit à tout candidat ou à son mandataire sous peine de l’application de la sanction ci-dessous, d’utiliser l’emplacement qui lui est réservé à des fins autres que la défense de sa candidature ou qui céderait son emplacement à un tiers. Tout contrevenant à cette disposition sera puni d’une peine d’emprisonnement de onze jours à un mois et d’une amende de 250.000 francs à 360.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Articles 6 et…

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Non. Si le maire de la commune ou le chef de circonscription administrative refuse ou néglige de se conformer à ces prescriptions, le ministre chargé des élections doit en assurer l’application par lui-même ou par un délégué désigné expressément par arrêté. Article 7 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale

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Tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes qui doivent être formulées au plus tard le huitième jour avant celui du scrutin. Article 7 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale  

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