Category: DOMAINE CIVIL

Sont inéligibles : 1°) les personne ayant acquis la nationalité ivoirienne depuis moins de dix (10) ans ; 2°) les personnes secourues par le budget d’une communauté rurale ; 3°) Les fonctionnaires publics chargés d’attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ; 4°) les présidents de conseil et conseillers régionaux, les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux, les présidents de Conseil et conseillers ruraux démis d’office pour malversations, même…

Read More

Pour faire acte de candidature aux élections de conseiller rural, l’électeur doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider à titre principal dans la communauté rurale, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres. Article 168 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n°…

Read More

Oui. Tout ivoirien âgé de vingt-cinq (25) ans qui a la qualité d’électeur peut se présenter aux élections des conseillers ruraux dans toute circonscription électorale de son choix pour être élu sous les réserves énoncées aux articles suivants. Article 167 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18…

Read More

Les conseillers sont élus au niveau de chaque village membre de la communauté rurale, au suffrage universel direct, au scrutin uninominal ou de liste majoritaire à un tour sans vote préférentiel ni panachage. En cas d’égalité des voix entre plusieurs candidats ou listes en compétition arrivés en tête, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour ces seuls candidats ou listes. Ce nouveau tour de scrutin a lieu le dimanche qui suit la date de la En…

Read More

Les membres du Conseil rural doivent, sauf cas particuliers prévus par décret en Conseil des ministres, résider en permanence dans la communauté rurale ou dans la sous-préfecture dont relève la communauté rurale. Le nombre de conseillers ruraux non résidents ne peut pas excéder le tiers des membres du Conseil. Article 165 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre…

Read More

Non. Les conseillers ruraux sont élus pour un mandat de cinq (5) ans sur des listes complètes. Ils sont rééligibles. Les conseils ruraux sont renouvelés à une date fixée par décret en Conseil des ministres deux (2) mois au moins avant les élections sur proposition de la Commission chargée des élections. Toutefois, un décret peut abroger ou proroger le mandat d’un conseiller rural pour faire coïncider son renouvellement avec la date des élections générales des conseillers ruraux. Article 164…

Read More

Le nombre des Conseillers ruraux par Communauté rurale est déterminé par décret en Conseil des ministres conformément à la loi relative aux Communautés rurales. Chaque village, membre de la Communauté rurale, constitue une circonscription électorale. Articles 162 et 163 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,…

Read More

01 – Que représente chaque village en matière d’élection de conseillers ruraux ? 02 – Les conseillers ruraux sont-ils rééligibles ? 03 – Où doivent résider les membres d’un Conseil rural ? 04 – Comment sont élus les conseillers au niveau de chaque village membre de la communauté rurale ? 05 – Quel est l’âge minimum pour se présenter aux élections des conseillers ruraux ?  06 – Qu’est-ce qu’il faut pour poser sa candidature aux élections de conseiller rural…

Read More