Category: DOMAINE CIVIL

Les candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections trente (30) jours avant le début du scrutin. La Commission chargée des élections dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de dépôt, pour arrêter et publier la liste des candidats. Toute candidature dont la composition du dossier n’est pas conforme aux dispositions prévues est rejetée par la Commission chargée des élections. Le Conseil d’Etat peut être saisi par le candidat dans un délai de…

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Le cautionnement est fixé à cinq mille francs (5.000 F) CFA par candidat. Article 179 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020

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En cas de radiation d’un candidat, de constatation d’inéligibilité ou de décès d’un candidat, il est procédé à son remplacement par un nouveau candidat au rang qui convient. Ce remplacement fait l’objet d’une déclaration. Article 178 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n°…

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Non. Nul ne peut être candidat dans plus d’un village. Tout postulant qui présente plus d’une candidature lors de la constitution des conseils ruraux est radié d’office sans préjudice des peines prévues par les lois pour sanctionner les crimes et délits relatifs à l’exercice des droits civiques. Article 177 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n°…

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    11 – Comment doit être une déclaration de candidature à l’élection de conseillers ruraux? La déclaration de candidature est déposée en double exemplaire auprès de la Commission chargée des élections au plus tard trente (30) jours avant la date d’ouverture du scrutin. La déclaration de candidature doit préciser : 1°) Les nom et prénoms du candidat ; 2°) La date et le lieu de sa naissance ; 3°) Sa filiation ; 4°) Son domicile et sa profession…

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Toute déclaration de candidature aux élections d’un conseil rural doit comporter autant de noms que de siège à pourvoir au niveau du village concerné. Chaque candidat est tenu de produire une déclaration de candidature revêtue de sa signature légalisée. Article 173 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du…

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Tout conseiller rural qui, pour une cause quelconque se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité prévus par la loi, peut être à toute époque démis par l’autorité de tutelle sur proposition de la Commission chargée des élections. La décision de l’autorité de tutelle est susceptible de recours par l’intéressé devant le Conseil d’Etat dans les quinze (15) jours de sa notification. Ce recours est suspensif. Article 172 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant…

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Oui. Les conjoints, les frères et sœurs, les ascendants et les descendants au premier degré, ne peuvent être membres du même conseil rural. Article 171 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08…

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