Les fonctions de conseillers ruraux sont incompatibles avec celles de :
1°) Conseiller municipal ;
2°) Inspecteur général d’Etat et Inspecteur d’Etat ;
3°) Membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ;
4°) Magistrat ;
5°) Fonctionnaire ou autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des communautés rurales à quelque titre et quelque niveau que ce soit ;
6°) Militaire et assimilé ;
7°) Membre de la Commission chargée des élections.
Article 184 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020