La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin.
Article 1 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale
La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin.
Article 1 du décret n° 95-568 du 26 juillet 1995 portant organisation de la propagande électorale