24 – Que se passe-t-il en cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un conseil rural ?

En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un conseil rural par décès, démission des membres ou pour toute autre cause, il est procédé dans les trois (3) mois au renouvellement intégral dudit conseil.

Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil des ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public.

Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précédent le renouvellement des conseils ruraux.

Article 191 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020