Category: DOMAINE CIVIL

01 – Quelle loi détermine les attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante ? 02 – La Commission électorale indépendante dépend-elle d’une autre autorité ? 03 – Où se trouve le siège de la Commission électorale indépendante ? 04 – Quelles sont les missions de la Commission électorale indépendante ? 05 – Sur quoi veille la Commission électorale indépendante ? 06 – Que fait la Commission électorale indépendante en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires…

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Emprisonnement de trois mois à un anet une amende double de la valeur des choses reçues ou promises La peine ci-dessus pour quiconque achète ou vend un suffrage. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’annuler l’élection déclarée valide par les autorités compétentes ou devenue définitive par suite…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque enlève ou détruit l’urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés. Si cet enlèvement ou cette destruction a été effectué en réunion avec violences, la peine est portée au double. La tentative est punissable. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui, pendant les opérations électorales se sont rendus coupables d’outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, ont retardé ou empêché les opérations électorales ; Si le scrutin a été violé : Emprisonnement est d’un à cinq ans,et amende de 200.000 à 2.000.000 de francs La…

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Emprisonnement de trois mois à deux anset amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour les coupables, lorsque, par attroupement, clameur, démonstration menaçante ou irruption avec violence, il est porté atteinte aux opérations électorales, à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote. Si les coupables sont porteurs d’armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée à : Emprisonnement de cinq ans Si les faits ont été commis par suite d’un…

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01 – Utiliser de faux noms et fausses déclarations pour dissimuler une incapacité électorale ? 02 – Lire un nom autre que celui inscrit sur un bulletin de vote ? 03 – Entrer dans un bureau de vote avec une arme sans motif légitime ? 04 – Détourner des suffrages à l’aide de fausses nouvelles ou de manœuvres frauduleuses? 05 – Porter atteinte aux opérations électorales ou à la liberté du vote ? 06 – Menacer violemment un bureau…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, manœuvres frauduleuses, par abus d’autorité dons ou promesses, surprend ou détourne des suffrages ou détermine un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter. L’action publique et l’action civile pour la répression de cette infractions se prescrit après trois (3) mois, à partir du mois de la proclamation du résultat de l’élection. La condamnation…

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