Category: DOMAINE CIVIL

Non. La Commission électorale indépendante peut faire des recommandations au Gouvernement sur toutes les questions relevant de sa compétence. Elle exerce ses pouvoirs en toute légalité. Ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. Article 41 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante  

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Oui. La Commission Electorale Indépendante peut solliciter toute personne physique ou morale dont l’expertise est nécessaire à l’exécution de sa mission. Article 38 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante

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Oui. La Commission électorale indépendante bénéficie de l’assistance du Gouvernement en ce qui concerne le personnel administratif, financier et technique dont l’appui est nécessaire au bon fonctionnement de ses services. Ce personnel peut être détaché auprès d’elle. Article 37 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante

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Oui. Les délibérations de la Commission centrale de la Commission Electorale Indépendante sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Article 36 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante  

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Les organes de la Cmmission Electorale Indépendante ne peuvent valablement siéger que si les 2/3 au moins de leurs membres sont présents. Dans le cas où ce quorum n’a pu être atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure. A cette occasion, la réunion peut se tenir valablement en présence de la moitié au moins des membres. La Commission Electorale Indépendante siège, à l’occasion de l’exercice de ses attributions, notamment pour : 1°) la mise à jour annuelle…

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La Commission Electorale Indépendante se réunit sur convocation de son Président. En cas de refus ou en cas d’empêchement constaté, la convocation est faite par le Vice-président ou le tiers des membres de la Commission centrale. Article 33 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante

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01 – Comment se réunit la Commission électorale indépendante ? 02 – A quelle condition siège la Commission électorale indépendante ? 03 – Les délibérations de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante sont-elles prises à la majorité simple des membres présents ? 04 – La Commission électorale indépendante bénéficie-t-elle de l’assistance du Gouvernement ? 05 – La Commission électorale indépendante peut-elle solliciter toute personne dont l’expertise est nécessaire à l’exécution de sa mission ?  06 – Est-il…

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Les Commissions locales sont dirigées par un bureau composé comme suit : 1°) Un Président ; 2°) Un Vice-président ; 3°) Un Secrétaire. Les élections des membres du bureau se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L’élection au premier tour est obtenue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue, il est procédé à un second tour. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative. Article 32 de la loi n°…

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