01 – Comment se réunit la Commission électorale indépendante ?

La Commission Electorale Indépendante se réunit sur convocation de son Président.

En cas de refus ou en cas d’empêchement constaté, la convocation est faite par le Vice-président ou le tiers des membres de la Commission centrale.

Article 33 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante