03 – Les délibérations de la Commission centrale de la Commission électorale indépendante sont-elles prises à la majorité simple des membres présents ?

Oui.

Les délibérations de la Commission centrale de la Commission Electorale Indépendante sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 36 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante