04 – La Commission électorale indépendante bénéficie-t-elle de l’assistance du Gouvernement?

Oui.

La Commission électorale indépendante bénéficie de l’assistance du Gouvernement en ce qui concerne le personnel administratif, financier et technique dont l’appui est nécessaire au bon fonctionnement de ses services.

Ce personnel peut être détaché auprès d’elle.

Article 37 de la loi n° 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation,
attribution et fonctionnement de la commission électorale indépendante