La Commission électorale indépendante peut-elle créer des Commissions sous-préfectorales ?
Oui. La Commission Electorale Indépendante crée, sur proposition des Commissions départementales, autant de Commissions sous-préfectorales nécessaires à la réalisation de ses missions. Les membres des commissions sous-préfectorales sont : 1°) le représentant du Sous-préfet ; 2°) quatre représentants du Parti ou Groupement politique au pouvoir ; 3°) quatre représentants des Partis ou Groupements politiques de l’opposition. Les membres des Commissions locales sont nommés par décision du Président de la Commission électorale indépendante, sur proposition des organismes qui les mandatent,…