Category: DOMAINE CIVIL

Le fonctionnaire, reconnu inapte par le Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique à exercer un emploi actif, peut être nommé à un emploi sédentaire de son grade. Les modalités de la mobilité professionnelle sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 15 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. Le fonctionnaire peut changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande. Article 15 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Tous les fonctionnaires dans leur famille d’emplois ont un profil de carrière fixé par décret pris en Conseil des Ministres. De même, les différents grades et les échelles de traitement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. Articles 13 et 14 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Non. Le grade est distinct de l’emploi. L’emploi est la profession exercée par le fonctionnaire en rapport à une qualification acquise suite à une formation initiale ou continue. Les emplois sont créés ou supprimés, en tenant compte des besoins de l’Administration, par décret pris en Conseil des Ministres. Articles 10, 11 et 12 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Le grade est le titre acquis par le fonctionnaire, à l’intérieur de sa catégorie, et qui lui donne vocation à occuper un emploi dans sa spécialité et dans la hiérarchie administrative. A chacun des grades correspond une échelle de traitement qui comprend des classes et des échelons. Article 10 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Oui. A chaque catégorie sont rattachés des grades. Article 9 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

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Aux catégories correspondent des fonctions de différents niveaux : 1°) à la catégorie A, les fonctions d’études générales, de conception, de direction et de supervision ; 2°) à la catégorie B, les fonctions d’application consistant à traduire en mesures particulières les principes généraux arrêtés ; 3°) à la catégorie C et à la catégorie D, les fonctions d’exécution. Article 8 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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Les fonctionnaires sont classés dans ces catégories en fonction de leurs diplômes, de leurs qualifications et expériences professionnelles. Article 7 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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