Les emplois de la Fonction Publique sont classés en quatre catégories désignées dans l’ordre hiérarchique décroissant : A, B, C et D. Article 7 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – En combien de catégories sont classées les emplois de la Fonction Publique ? 02 – En fonction de quoi les fonctionnaires sont classés dans les différentes catégories ? 03 – Quelle est la composition des catégories de la Fonction publique ? 04 – Les grades interviennent-ils dans chaque catégorie ? 05 – Qu’entend-on par grade ? 06 – Le grade est-il pareil à l’emploi ? 07 – Comment se fixe le profil de carrière de tous les…
01 – Qui à la qualité de fonctionnaire ? 02 – Que désigne la « famille d’emplois » ? 03 – Quelle est la situation du fonctionnaire vis-à-vis de l’Administration ?
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire Article 6 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire appartient à une famille d’emplois. La famille d’emplois désigne un ensemble cohérent de spécialités relevant d’un même domaine général d’activité. Article 3 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Les personnes soumises aux dispositions au Statut de la Fonction publique ont la qualité de fonctionnaire. Article 2 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
01 – A qui s’applique le Statut de la Fonction publique? 02 – Les fonctionnaires bénéficiaires d’un Statut particulier dérogent-ils au Statut de la Fonction publique ?
Oui. Les fonctionnaires bénéficiaires d’un statut particulier dérogent à la présente loi. A l’exception des questions liées à la rémunération, cette dérogation ne saurait avoir pour effet d’introduire des conditions plus favorables au profit de ces personnels au regard des principes énoncés dans le présent statut. Article 1 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique