05 – Arrive-t-il que la discrimination soit admise à la Fonction Publique dans des situations particulières ?

Non.

Pour l’accès à la Fonction Publique, la gestion de la carrière et l’admission à la retraite, aucune discrimination ne doit être faite entre les candidats ou les fonctionnaires en raison de leur race, ethnie, clan ou tribu, de leur couleur de peau, de leur sexe, opinion politique ou philosophique, leur origine, leur appartenance syndicale, religieuse, sociale ou leur handicap.

Article 17 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique