19 – Le fonctionnaire est-il tenu de déclarer l’activité privée lucrative de son conjoint ?

Oui.

Lorsque le conjoint d’un fonctionnaire exerce, à titre professionnel, une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite à l’Administration ou au service dont relève le fonctionnaire.

L’autorité compétente prend, s’il y a lieu, des mesures propres sauvegarder les intérêts de l’Etat.

Article 33 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique