A l’égard du père, la preuve de la filiation ne peut résulter que d’une reconnaissance ou d’un jugement. Article 19 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Non en principe. La reconnaissance est faite dans l’acte de naissance. Toutefois l’acte de naissance portant l’indication du père vaut reconnaissance lorsqu’il est corroboré par la possession d’état. La reconnaissance peut être faite par acte authentique. Dans ce cas, l’acte de reconnaissance est remis à l’officier de l’état civil au moment de l’établissement de l’acte de naissance. Article 20 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Oui. Lorsque la reconnaissance est faite après l’établissement de l’acte de naissance, elle est reçue par l’officier de l’état civil qui saisit préalablement le procureur de la République aux fins d’y être autorisé. Article 21 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
La reconnaissance par le père ou la mère d’un enfant de plus de dix-huit (18) ans n’est valable que du consentement de ce dernier. Ce consentement peut être donné soit oralement, lors de la déclaration de reconnaissance faite par le père ou la mère, soit reçu séparément par un officier de l’état civil ou un notaire, lesquels en dressent acte. Article 21 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Non. L’acte de reconnaissance doit, à peine de nullité, contenir la mention du consentement de l’enfant et des circonstances dans lesquelles il a été donné. Article 21 de la loi n°2019-571 du 26 juin 2019 relative a la filiation
Pour que la reconnaissance par le père de l’enfant né de sa relation hors mariage soit valable, la reconnaissance doit être précédée de l’information donnée à l’épouse du projet de reconnaissance. Article 22 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Non. L’acte de reconnaissance, doit, à peine de nullité, contenir la mention de l’information donnée à l’épouse par acte de commissaire de Justice. Le Commissaire de Justice, appelé antérieurement Huissier de Justice, est la seule personne habilitée à porter l’information à l’épouse. Article 22 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation
Oui mais si et seulement si l’enfant a été désavoué par le mari au préalable. En effet, lorsque s’applique la présomption de paternité, l’enfant né de la relation hors mariage de la mère ne peut être reconnu qu’autant qu’il a été antérieurement désavoué. Article 22 de la loi n° 2019-571 du 26 juin 2019 relative à la filiation